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Décret tertiaire : objectif, cibles, obligations...

Découvrez l'impact du décret tertiaire et explorez les solutions de rénovation énergétique pour répondre à ces nouvelles exigences.

23/04/2024

Le décret tertiaire vise à réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires, tels que les bureaux, les commerces et les établissements publics. Découvrez l'impact du décret tertiaire et explorez les solutions de rénovation énergétique pour répondre à ces nouvelles exigences.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Dans le cadre de la Loi Elan, le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, constitue une étape cruciale dans la lutte contre le changement climatique en France.

Ce décret vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, et à accélérer la transition vers une économie plus durable et respectueuse de l'environnement.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

L'une des caractéristiques essentielles du décret tertiaire est l'établissement d'objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique des bâtiments concernés.

objectifs du décret tertiaire

Ces objectifs sont fixés en fonction de la surface et de l'usage des bâtiments.

Les objectifs globaux sont une réduction de 40 % de la consommation d'énergie d'ici 2030, une réduction de 50 % de la consommation d'énergie d'ici 2040 et une réduction de 60 % de la consommation d'énergie d'ici 2050 par rapport à un niveau de référence établi sur la période 2010-2018 ou une valeur absolue fixée par la réglementation

A quels bâtiments s’applique le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments qui vérifient l’ensemble des conditions suivantes :

  • les bâtiments à usage de bureaux, les bâtiments commerciaux, les hôtels, les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les bâtiments administratifs, à l'exception des bâtiments industriels et agricoles, des bâtiments classés monuments historiques et des bâtiments à usage principal d'habitation
  • les bâtiments existants au 24 novembre 2018 
  • les bâtiments dont la surface totale est supérieure à 1 000 mètres carrés. 

Quels sont les assujettis aux obligations du décret tertiaire ?

Les propriétaires de bâtiments présentés ci-dessus sont responsables de la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments, ainsi que de la réalisation des audits énergétiques et de l'établissement des plans d'actions requis par le décret. 

Quels sont les autres acteurs concernés par le décret tertiaire ?

Les occupants sont tenus de communiquer aux propriétaires les données liées aux consommations énergétiques leur permettant de réaliser l’audit énergétique. 

Les gestionnaires immobiliers doivent assurer le suivi des consommations énergétiques, la mise en œuvre des recommandations des audits énergétiques et la communication des données aux autorités compétentes.

Quelles modalités suivre pour respecter le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire présente deux modalités pour comparer ses consommations aux objectifs réglementaires :

  • modalité 1 : réduire sa consommation énergétique par rapport à une consommation de référence

L’enjeu est de réduire sa consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) sur la période 2010-2018, progressivement par seuil : 

  1. 40% en 2030
  2. 50% en 2040
  3. 60% en 2050
  • modalité 2 : atteindre une consommation en valeur absolue fixée par la réglementation 

Il s’agit d’atteindre des valeurs définies par le texte de loi, à chaque échéance (2030, 2040 et 2050). Ces valeurs de consommation ont été établies en fonction de l’usage du bâtiment et de la localisation géographique du site, par arrêtés législatifs.

Comment déclarer ses consommations pour se conformer aux obligations du décret tertiaire ?

Les propriétaires, bailleurs ou occupants de locaux tertiaires ont l’obligation de communiquer leurs consommations énergétiques sur la plateforme informatique OPERAT, gérée par l'Agence de la transition écologique (ADEME).

La plateforme ajuste automatiquement les consommations de chaque local en fonction des variations climatiques et calcule également les émissions de gaz à effet de serre correspondantes.

Chaque année, une attestation est délivrée via OPERAT, permettant de suivre l'évolution vers l'objectif grâce à une notation Éco Énergie Tertiaire.

decret tertiaire déclarer ses consommations

En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure.

Ces mesures peuvent être complétées par une amende administrative en cas de non-respect du programme d'actions, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

Comment la rénovation énergétique peut vous permettre d’atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

La rénovation énergétique vous permet de mettre votre patrimoine immobilier au niveau des objectifs du décret tertiaire.

En renforçant l'isolation thermique, en remplaçant les équipements inefficaces et en intégrant des sources d'énergie renouvelable, les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments peuvent réduire significativement leur consommation d'énergie et améliorer leur performance énergétique.

Les travaux de rénovation énergétique peuvent notamment inclure l'installation de nouvelles fenêtres à double vitrage, l'amélioration de l'isolation des murs et du toit, le remplacement des équipements de chauffage et de climatisation par des modèles plus efficaces, ainsi que l'intégration de systèmes de production d'énergie renouvelable comme les panneaux solaires photovoltaïques ou les pompes à chaleur.

Vous avez un projet de rénovation énergétique pour vous conformer au decret tertiaire ? Parlons de votre projet